Mérule : déclaration en mairie, zones à risque et vente, ce que dit la loi

Vous avez découvert de la mérule dans votre maison, ou vous vendez dans un secteur où l’on en parle. Contrairement aux capricornes et aux vrillettes, ce champignon est encadré par la loi depuis la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Trois obligations en découlent, simples à respecter. Pour reconnaître la mérule elle-même, voir les signes qui doivent alerter.

1. Déclarer la mérule en mairie, partout en France

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant — propriétaire ou locataire — doit la déclarer en mairie. S’il n’y a pas d’occupant, c’est au propriétaire de le faire. Pour les parties communes d’une copropriété, la déclaration revient au syndicat des copropriétaires, donc au syndic.

Cette obligation figure aujourd’hui à l’article L126-5 du Code de la construction et de l’habitation. Elle s’applique dans toutes les communes, pas seulement dans les zones à risque. La déclaration se fait par écrit ; beaucoup de mairies et de préfectures proposent un formulaire. Joindre le rapport d’un diagnostiqueur ou d’une entreprise, si vous en avez un, facilite les choses.

Locataire, prévenez aussi votre propriétaire par écrit : c’est lui qui fera réaliser les travaux.

2. Les zones délimitées par arrêté préfectoral

Les déclarations servent à repérer les foyers. Quand plusieurs sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet peut prendre un arrêté qui délimite des zones de présence d’un risque de mérule, après consultation des conseils municipaux concernés (article L131-3 du même code).

Ces arrêtés restent rares et visent souvent des communes précises plutôt qu’un département entier. Des communes du Finistère et des Côtes-d’Armor, par exemple, sont concernées. La liste évolue : la mairie, la préfecture ou votre notaire vous disent en quelques minutes si votre adresse est en zone.

3. Informer l’acheteur en zone délimitée

Si le bien vendu se trouve dans une zone délimitée par arrêté, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte de vente doit contenir une information sur la présence d’un risque de mérule (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, 9°).

Le texte parle d’une information, pas d’un diagnostic normalisé. Dans la pratique, les notaires la font souvent établir par un diagnostiqueur, qui inspecte les parties visibles et accessibles du logement. Contrairement à l’état relatif aux termites, les textes ne lui fixent pas de durée de validité propre ; le plus sûr reste un document récent. Le point sur les autres documents se trouve dans diagnostic termites ou état parasitaire.

Hors zone : pas de document, mais pas de silence

Hors zone, aucune information mérule n’est exigée dans le dossier de vente. Cela ne vous autorise pas à taire une infestation connue. Un vendeur qui savait et n’a rien dit s’expose à une action de l’acheteur — pour vice caché ou pour tromperie —, et la clause qui exclut la garantie des vices cachés ne protège pas un vendeur qui connaissait le problème. Dire ce que l’on sait, et montrer ce qui a été fait, est aussi la meilleure façon de ne pas voir la vente se défaire.

Ce que la déclaration ne fait pas

Déclarer n’arrête pas le champignon. La mérule avance tant que l’humidité qui la nourrit est là : la priorité reste de trouver la cause — fuite, remontée d’eau, défaut de ventilation — et de faire établir un diagnostic, puis un traitement si nécessaire.

À retenir

Mérule constatée : déclaration écrite en mairie, où que vous soyez. Vente en zone délimitée par le préfet : information annexée à la promesse. Hors zone : dites ce que vous savez. Et dans tous les cas, traitez d’abord l’humidité.