Termites : déclaration en mairie, diagnostic à la vente, ce que la loi vous impose

Contrairement aux capricornes ou aux vrillettes, les termites ne sont pas seulement l’affaire du propriétaire : une colonie passe d’une maison à l’autre par le sol. C’est la raison pour laquelle la loi s’en mêle, depuis 1999.

1. Déclarer leur présence en mairie

Dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, vous devez en faire la déclaration en mairie. L’obligation pèse sur l’occupant — propriétaire ou locataire — et, à défaut, sur le propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, c’est au syndic de s’en charger.

La déclaration se fait par écrit, et peut s’appuyer sur le rapport d’un diagnostiqueur. Ce n’est pas une dénonciation : c’est ce qui permet à la commune de cartographier les foyers et d’agir.

2. Fournir un état parasitaire en cas de vente

Si le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme contaminée ou susceptible de l’être, le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence de termites, établi par un diagnostiqueur certifié et daté de moins de six mois.

Une grande partie du Sud-Ouest, du littoral atlantique, du pourtour méditerranéen, ainsi que de nombreuses communes d’Île-de-France et de la vallée du Rhône sont concernées. La préfecture ou la mairie vous renseignent en deux minutes.

Sans cet état, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés : si des termites sont découverts après la vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix, voire l’annulation.

3. Se conformer aux injonctions du maire

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre les propriétaires de faire rechercher les termites et, si nécessaire, de réaliser les travaux d’éradication, dans un délai donné. Passé ce délai, la commune peut y faire procéder d’office, aux frais du propriétaire.

Deux cas particuliers à connaître

• Démolition. En zone délimitée, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, et l’opération déclarée en mairie — pour ne pas exporter la colonie.
• Construction neuve. Dans les départements concernés, le bâtiment doit intégrer une protection contre les termites entre le sol et la structure : barrière physique, physico-chimique, ou dispositif contrôlable.

Un diagnostic n’est pas un traitement

L’état parasitaire constate ; il ne soigne rien. S’il est positif, l’étape suivante est de faire intervenir une entreprise spécialisée — de préférence certifiée CTB-A+ —, qui proposera un traitement par barrière chimique ou par pièges-appâts, ces derniers visant la colonie entière plutôt que les seuls individus présents.

À retenir

Présence constatée : déclaration en mairie. Vente en zone à risque : état de moins de six mois. Injonction municipale : on s’y plie. Trois règles simples, dont l’oubli coûte cher au moment de vendre.