Ma commune est-elle en zone termites ? Où le vérifier, et ce que ça change

Vous vendez, vous achetez, ou vous avez vu passer le mot « termites » dans un compromis. Avant toute chose, une question : l’adresse est-elle dans une zone délimitée par le préfet ? La réponse tient dans un document public, et elle se trouve sans rendez-vous.

Un seul texte fait foi, l’arrêté préfectoral. Les cartes en ligne en sont le reflet.

Qui décide qu’une commune est « en zone » ?

Le préfet. Lorsque des foyers de termites sont repérés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Il est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés (article L131-3 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 8 juin 1999 sur les termites).

L’arrêté peut viser un département entier, une liste de communes, ou seulement une partie d’une commune. D’où l’importance de lire le texte, et pas seulement le nom de la ville.

Où trouver la réponse

• En ligne. Service-Public.fr propose un outil de recherche par commune ou code postal, et le Cerema — l’établissement public d’expertise de l’État — tient une carte nationale des départements et communes couverts, mise à jour à chaque nouvel arrêté. C’est le moyen le plus rapide.
• À la préfecture. L’arrêté et ses annexes y sont consultables. Beaucoup de préfectures les publient sur leur site, rubrique « termites » ou « construction ».
• En mairie. L’arrêté y est affiché pendant trois mois, puis reste consultable. Le service urbanisme vous répond en général directement.
• Chez le notaire ou le diagnostiqueur, qui vérifient ce point à chaque vente.

Les cartes en ligne sont une aide ; en cas de doute sur une limite, c’est l’arrêté et ses annexes qui font foi.

Et l’état des risques ?

C’est un piège fréquent. L’état des risques remis à l’acheteur ou au locataire porte sur les inondations, les séismes, le radon, les sols pollués ou les risques industriels. Les termites n’y figurent pas. Un état des risques sans mention de termites ne prouve donc rien.

Ce que change une zone termites

1. À la vente, le vendeur doit annexer un état relatif à la présence de termites de moins de six mois, établi par un diagnostiqueur certifié. Sans lui, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés liée aux termites. Le détail est dans diagnostic termites ou état parasitaire.
2. En cas de démolition, même partielle, les bois contaminés sont brûlés sur place ou traités avant d’être transportés, et l’opération est déclarée en mairie.
3. Pour une construction neuve, dans les départements concernés, le bâtiment doit intégrer une protection contre les termites entre le sol et la structure.

Il n’y a en revanche aucun état termites à fournir pour une location.

Hors zone, rien à faire ?

Pas tout à fait. Où que vous soyez, la présence de termites constatée se déclare en mairie dans le mois (article L126-4 du même code) : c’est justement ce qui permet au préfet de délimiter les zones. Les autres règles sont rappelées dans ce que la loi impose face aux termites.

Être hors zone ne veut pas dire que la maison est à l’abri : cela veut dire qu’aucun foyer n’a été signalé et officialisé à ce jour.

À retenir

Tapez votre commune dans l’outil de Service-Public.fr ou la carte du Cerema, puis confirmez avec l’arrêté en préfecture ou en mairie si une limite vous paraît floue. En zone : état termites de moins de six mois pour vendre. Partout : des termites constatés se déclarent en mairie.